CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION GRAALY

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile GRAALY, éditée par la société en formation GRAALY, dont le siège social est situé 29 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN.

 

1.    Définitions

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

• Application : l’application mobile GRAALY
• GRAALY : société en formation GRAALY, dont le siège social est situé 29 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, représentée par ses associés fondateurs, Valérie GONDRE et Eric MATHIEU,
• Données Personnelles : données à caractère personnel, appartenant à l’Utilisateur, et traitées par l’Application, dans le cadre de son utilisation par l’Utilisateur ;
• Enigme : question ou ensemble de questions, de nature historique, géographique ou culturelle, en lien avec le Site, à laquelle l’Utilisateur doit répondre dans le cadre d’un Parcours,
• Exploitant : la personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs Site(s) référencé(s) sur l’Application ;
• Objet : objet virtuel, référencé sur un Parcours, que l’Utilisateur est amené à collectionner.
• Parcours : parcours ludique interactif, permettant la visite d’un Site de façon ludique, via la réponse à des énigmes, la découverte d’objets virtuels, ou toute autre forme de jeu en lien avec le Site,
• Partenaire : personne physique ou morale, de droit public ou privé, ayant collaboré à la création d’un Parcours, ou dont l’établissement figure sur le Parcours ;
• Site : tout lieu, public ou privé, référencé sur l’Application, au sein duquel un Parcours a été créé, soit par GRAALY, soit par un Utilisateur
• Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’application mobile GRAALY
• Utilisateur Contributeur (ou « Contributeur ») : personne physique ou morale ayant créé un Parcours, et le proposant à la publication, dans les conditions prévues aux présentes CGU ;

Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles GRAALY permet aux Utilisateurs d’accéder à l’Application.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application.

Le téléchargement de l’Application et l’ouverture d’un compte personnel sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.

GRAALY se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

3. Services

L’Application GRAALY a pour objet de permettre à ses Utilisateurs de vivre une expérience unique de visite d’un Site via des parcours ludiques interactifs (« Parcours »), créés par GRAALY ou par d’autres Utilisateurs.

L’Application permet également à l’Utilisateur de créer, par sa collaboration, des Parcours sur tout Site, qu’il soit ou non déjà référencé dans l’Application.

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée à tout moment par GRAALY, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

4. Accès à l’Application

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

A cette fin, il communiquera les données suivantes : nom, prénom, adresse email (identifiant), code postal, pays, langue parlée, âge et sexe, ainsi qu’une photo. Les données obligatoires sont mentionnées d’un astérisque.

Conformément à l’article 7-1 de la loi du 20 juin 2018, toute inscription d’un mineur de 15 ans sur l’Application requiert l’autorisation de son représentant légal, qui sera vérifiée auprès de celui-ci, ou de l’établissement éducatif, le cas échéant.

L’Application ne peut fonctionner pleinement que si la position de l’Utilisateur est connue. En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément d’activer la fonction géolocalisation de son terminal mobile lors de chaque connexion à l’Application. Les conditions de gestion et de traitement par GRAALY des différentes données personnelles de l’Utilisateur, collectées pendant l’utilisation de l’Application, sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son espace personnel.

GRAALY ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son espace personnel, le cas échéant aux modifications nécessaires.

5. Conditions d’utilisation des Parcours

5.1. Déroulement du Parcours

Lors de la visite d’un Site, l’Utilisateur est amené à répondre à différents défis ou énigmes ; ou tout autre jeu en lien avec le Site.

L’Utilisateur peut progresser d’énigme en énigme jusqu’à la fin du parcours que ses réponses soient justes ou non.

L’Utilisateur peut aussi choisir de se confronter à d’autres Utilisateurs, et de visualiser leur score sur les Parcours passés.

5.2. Points et classements

Pour chaque Enigme réussie, l’Utilisateur gagne des points, selon le barème fixé pour chaque Parcours. Les points sont attribués à l’Utilisateur en fin de parcours.

Ces points lui permettent de débloquer des Enigmes non résolues, , ou d’obtenir des Objets spécifiques, liés au Parcours.

Un classement est accessible sur l’Application, par Parcours, et par Utilisateur.

5.3. Parcours Partenaires

Certains Parcours ont été créés avec la collaboration de Partenaires, ou sont parrainés par des Partenaires. Dans le cadre de ces Parcours, l’Utilisateur est amené à accéder et pénétrer dans l’établissement du Partenaire, afin d’y trouver un Objet ou la réponse à une Enigme.

L’Utilisateur n’est tenu d’aucune obligation d’achat des produits ou services du Partenaire. Tout Partenaire accepte de répondre loyalement aux demandes des Utilisateurs, et à s’abstenir de tout comportement commercial agressif à leur égard.

Réciproquement, l’Utilisateur est invité à respecter l’établissement du Partenaire, en s’abstenant de toute remarque déplacée ou désobligeante sur ses produits ou services, et à se comporter de façon courtoise et respectueuse vis-à-vis des clients et du personnel du Partenaire.

L’accès à certains Parcours Partenaires, dits premium, sera payant pour l’ Utilisateur.

5.4.Respect des droits des tiers

L’Utilisateur doit, lors de son utilisation des Parcours, respecter les droits de propriété corporelle et intellectuelle des tiers.

En particulier, l’Utilisateur s’engage

• i)      Respecter, le cas échéant, les droits de propriété privée sur le Site : il est expressément précisé que GRAALY ne vérifie pas les tracés des Parcours créés par des Utilisateurs « Contributeurs ». Ces Parcours peuvent être localisés sur des Sites, sans que l’accord ou l’information préalable de leur propriétaire ait été recueilli. Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de s’assurer, préalablement à l’utilisation d’un Parcours « Contributeur », que celui-ci peut être utilisé sur le Site, et que son propriétaire n’y est pas opposé.
• ii)     Respecter les règles d’usage et de visite des Sites, et/ou adopter un comportement conforme au type de Site visité, en s’abstenant de tout comportement bruyant, agressif, et de toute dégradation de tout ou partie des bâtiments du Site visité,
• iii)   Respecter les droits de propriété intellectuelle sur tous biens, ouvrages, ou œuvres de l’esprit, susceptibles d’être protégés par droit d’auteur, et situés sur le Parcours : en particulier, il est rappelé que toute reproduction, diffusion ou utilisation, à des fins commerciales, de l’image d’une œuvre protégée est soumise à l’autorisation de son auteur ; et qu’une utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l’article L.331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
• iv)   Ne pas capter, enregistrer, ni diffuser l’image de tiers, personnes physiques, sans leur autorisation préalable ; à moins que le dit tiers ne soit pas reconnaissable, et ce qu’il s’agisse d’un membre du groupe de l’Utilisateur, ou d’un tiers inconnu,

5.5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation de l’Application, à respecter les règles élémentaires de sécurité sur les voies publiques, ou dans les espaces privés, et notamment les règles du code de la route sur les voies de passage réservées aux piétons et aux véhicules, ou le respect des feux de signalisation lors de la traversée d’une voie.

GRAALY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque accident occasionné à l’Utilisateur, et survenu lors de son utilisation de l’Application, qui serait liée au non -respect des règles prévues aux articles 5.4 et 5.5 des présentes CGU.

5.6. Modification des Parcours

L’Utilisateur reconnait que, compte tenu du nombre de Parcours et des ressources limitées de GRAALY, celui-ci ne peut matériellement vérifier en temps réel et sur Site, que les éléments composant le Parcours, et servant de base aux Enigmes, n’ont pas été modifiés, altérés, ou supprimés depuis la mise en ligne du Parcours.

Dès lors, GRAALY ne saurait être tenue responsable de la disparition d’un élément d’un Parcours et de l’impossibilité pour l’Utilisateur de résoudre une Enigme ou de terminer un Parcours en répondant à l’ensemble des Enigmes, du fait de la disparition d’un de ses éléments (objet matériel, monument, œuvre artistique), d’une inaccessibilité du Site ou encore d’un changement dans sa configuration.

En cas d’achat de services complémentaires, rendu inutile du fait d’un des événements susvisés, GRAALY remboursera l’Utilisateur du montant du service souscrit ; ce remboursement constituant le seul et unique recours de l’Utilisateur au titre du présent article.

5.7. Achat de services complémentaires

5.7.1. Conditions d’achat

L’Utilisateur peut contre paiement,faire l’acquisition de différents services complémentaires prévus aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur peut, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

• utiliser ou intégrer ses propres photos dans les Enigmes, afin d’améliorer ses Parcours créés.
• rendre un Parcours privé, à savoir utilisable par les seuls Utilisateurs qu’il aura choisis.
• débloquer des Parcours dits premium, créés par des Partenaires ou GRAALY
• Activer des fonctionnalités spécifiques pour la création ou la personnalisation de Parcours ;

La liste des Services complémentaires disponibles sera mise à jour sur l’Application, GRAALY se réservant le droit de supprimer un Service à tout moment, sans que cette suppression ne puisse donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Ces achats sont réalisés pour le prix indiqué dans l’Application, et par carte bancaire ou Paypal.

Ils seront disponibles immédiatement, sous réserve de la renonciation par l’Utilisateur à son droit de rétractation comme indiqué ci-dessous. Certains services nécessitent toutefois un temps de traitement, qui sera indiqué lors du paiement.

5.7.2. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.. ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour de la commande des Services réalisée sur le Site.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 13°) du même code :

« Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en application des dispositions précitées, si l’Utilisateur souhaite bénéficier immédiatement du service ou de l’Objet acheté, il devra cliquer sur la case « ad hoc », par laquelle il déclare solliciter l’exécution anticipée du service, et renoncer expressément à son droit de rétractation.

6. Création de Parcours 

6.1. Publication et modération des Parcours

Tout Utilisateur peut devenir Contributeur, et publier sur l’Application des Parcours sur un ou plusieurs Sites. L’Utilisateur créé un Parcours en configurant les Enigmes qui le composent, au moyen de l’application mobile Graaly. Certaines fonctionnalités spécifiques peuvent nécessiter un achat sur l’Application.

L’Utilisateur Contributeur peut également, dans le cadre d’un service complémentaire payant, privatiser son Parcours, qui ne sera visible que par des Utilisateurs choisis par l’Utilisateur Contributeur..

Si le Parcours concerne un Site déjà référencé sur l’Application, et utilisé par un Parcours, sa thématique doit se différencier suffisamment de celle utilisée par le Parcours existant.

La qualité de Contributeur n’implique aucune démarche ou obligation, notamment financière, autre que la publication d’un Parcours sur l’Application, dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur Contributeur s’engage à publier des Parcours en lien direct avec l’histoire ou l’intérêt artistique, environnemental ou patrimonial du Site ; et à vérifier ses sources, afin que le Parcours contienne des informations vérifiées et fiables, d’un point de vue patrimonial, historique ou artistique.

L’Utilisateur est invité, lors de la publication, à préciser si le Parcours est basé sur des faits réels ou historiques, ou s’il s’agit d’une fiction. Il s’engage également à ne pas porter atteinte à l’image, l’honneur ou la réputation de personnes publiques, passées ou existantes, à savoir toute personne ayant joué un rôle politique, sportif, culturel ou économique, ou occupant une fonction de cette nature.

L’Application étant susceptible d’être utilisée par tout public, y compris jeune, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne tout contenu violent, haineux, pornographique, ou faisant la promotion de l’alcool, du tabac, ou de produits stupéfiants ; ainsi que d’une façon générale tout contenu susceptible de heurter la sensibilité du jeune public. La présence de ce type de contenu dans le Parcours proposé par l’Utilisateur est susceptible d’entrainer la suspension immédiate de son Compte.

Le Contributeur reconnait et accepte que son Parcours soit modéré par GRAALY, à savoir qu’il soit modifié avant publication ou qu’il ne soit pas publié, à l’entière discrétion de GRAALY.

L’Utilisateur Contributeur reconnait et accepte qu’il est seul auteur et responsable du contenu éditorial du Parcours, de sa publication et de ses éventuelles conséquences.

En conséquence, GRAALY ne garantit ni l’authenticité, ni la véracité ni la qualité des Parcours publiés sur l’Application, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

6.2.  Garanties et responsabilités de l’Utilisateur Contributeur

L’Utilisateur Contributeur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour la mise en ligne sur le Site de ses Parcours.

L’Utilisateur Contributeur déclare et garantit qu’il ne mettra en ligne aucun contenu sur lequel des tiers détiennent des droits, et notamment mais sans exhaustivité, droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes, sauf s’il a obtenu, de la part du titulaire des droits, l’autorisation expresse et formelle d’utiliser le contenu en cause et de concéder les droits spécifiés ci-dessus.

En particulier, il est rappelé que toute utilisation de l’image d’un « domaine national » est strictement interdite, en application des dispositions de l’article L.621-42 du Code du Patrimoine.

Dans le cas où GRAALY serait poursuivie par un tiers sur le fondement d’une action en contrefaçon basée sur la publication sur l’Application d’un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle par un Utilisateur Contributeur, ce dernier se portera garant des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de GRAALY. La même garantie s’applique en cas de condamnation fondée sur l’atteinte à l’intimité de la vie privée, du droit à l’image ou d’un quelconque droit d’un tiers, en lien avec un Parcours publié sur l’Application, sans que la modération préalable par GRAALY ne puisse exonérer l’Utilisateur de sa responsabilité.

En sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, GRAALY se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, faisant ou non l’objet d’une demande de suppression d’un tiers, et de suspendre le Compte de l’Utilisateur Contributeur et son accès à l’Application sans délai et sans mise en demeure préalable.

Plus généralement, GRAALY se réserve la faculté de supprimer ou modifier tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis et à son entière discrétion. En particulier, GRAALY pourra, en cas d’atteinte à l’image d’un tiers ou d’un bien, flouter ou remplacer l’image ou le visuel litigieux.

Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considéré comme contenu illicite tout Contenu qui constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

6.3. Propriété Intellectuelle

6.3.1. Cession des droits

La création d’un Parcours par un Utilisateur est réalisée via l’Application, sur la base de critères techniques pré-établis par GRAALY.

En dépit de ces contraintes, l’Utilisateur Contributeur est susceptible de détenir des droits de propriété intellectuelle sur les Parcours qu’il aura créés, dès lors que ceux-ci seront suffisamment originaux ou créatifs au sens du droit d’auteur.

Par les présentes, l’Utilisateur Contributeur cède à GRAALY, à titre exclusif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire, ou qu’il est susceptible de détenir, sur les Parcours qu’il a publiés sur l’Application.

Cette cession comprend :

• Les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à la date des présentes, notamment en ligne, sur l’Application, ou sur tout site web public appartenant à GRAALY, ou tout autre support matériel ou immatériel de communication, à des fins de test ou de promotion commerciale de l’Application ;
• Les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, et notamment en ligne, sur l’Application ou le site web GRAALY, ou tout autre support matériel ou immatériel de communication, à des fins de test ou de promotion commerciale de l’Application ;
• Les droits d’utilisation et d’exploitation commerciale des Parcours, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date des présentes, notamment par sa diffusion commerciale sur l’Application, et la diffusion de publicités lors de l’utilisation d’un Parcours,
• Les droits de modification, adaptation, traduction, évolution, des Parcours,
• Les droits d’incorporation, en tout ou partie, des Parcours à toute œuvre préexistante ou à créer,
• Les droits de réécrire les Parcours dans un autre langage informatique,
• Les droits de portage, sur d’autres matériels ou d’adaptation à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour des présentes,
• Et d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

La présente cession est conclue pour le monde entier, et pour la durée légale des droits d’auteur sur les Parcours.

6.3.2. Paternité

Le nom de l’Utilisateur Contributeur (ou le pseudonyme choisi par l’Utilisateur) sera systématiquement cité sur le Parcours publié, sauf demande contraire de sa part.

 

7. Evaluation des Parcours

Chaque Utilisateur peut publier, sur l’Application, des avis ou commentaires sur les Parcours utilisés.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir utilisé personnellement le Parcours évalué. GRAALY pourra, si nécessaire, vérifier ces informations avec les Données de géolocalisation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de modération et d’objectivité dans son évaluation, et accepte que celle-ci puisse être modérée par GRAALY ou faire l’objet d’un droit de réponse par l’Utilisateur Contributeur, créateur du Parcours.

 

8. Responsabilité de GRAALY

Il est rappelé que l’Application a un caractère purement ludique, et ne constitue pas une source d’information fiable ou objective sur le Site visité. L’Utilisateur est invité pour ce faire à se renseigner auprès des organismes compétents (offices de tourisme, sites Internet des exploitants des Sites, associations patrimoniales, etc).

GRAALY n’assume aucune responsabilité éditoriale sur les Parcours, à l’exception de ceux créés et publiés sous son nom, et ne garantit ni l’exactitude ni la qualité ou la pertinence des données publiées sur les Parcours Contributeurs, qu’il ne peut matériellement tester ou vérifier sur Site, compte tenu de ses ressources limitées.

GRAALY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, accident, ou préjudice, notamment corporel, causé à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et qui serait lié à un non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

GRAALY ne saurait être tenue responsable des contenus illicites (au sens de l’article 6.2 des présentes CGU) qui auraient été publiés sur l’Application et qui auraient échappé à sa modération. Les Utilisateurs sont invités à notifier tout contenu illicite ou en violation des présentes CGU à l’adresse suivante : notif@graaly.com

 

9. Qualité et continuité du service

GRAALY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.

GRAALY se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de GRAALY.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à GRAALY en cas d’indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.

Par dérogation à ce qui précède, et pour les seuls Utilisateurs ayant souscrit des services payants, ceux-ci pourront bénéficier d’une remise commerciale sur services en cas d’indisponibilité de l’Application, entendue comme le non respect des niveaux de services suivants :

• Si le pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 99,99%, une remise de 10% sera accordée à l’Utilisateur sur son prochain achat,
• Si le pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 99,0%, une remise de 30% sera accordée à l’Utilisateur sur son prochain achat,

10.  Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur le site du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/